Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

QUI SONT LES PERSONNES AIDÉES ?

Les personnes aidées doivent résider en France de façon stable et régulière et sont majoritairement des personnes de la même famille (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge, collatéral jusqu’au quatrième degré). Cependant, la personne accompagnée peut être une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière.

CONCRÈTEMENT, COMMENT CELA FONCTIONNE ?

Afin de mettre en œuvre le congé de proche aidant, un accord de branche, ou à défaut un accord d’entreprise, peut déterminer certains éléments, notamment la durée maximale du congé ou les délais d’informations de l’employeur. Toutefois, la durée maximale du congé ne peut excéder un an : il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an. Dans ce même cas, le salarié informe par tout moyen l’employeur, au moins un mois avant le début du congé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes.

LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT EST-IL INDEMNISÉ ?

Durant la durée du congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Ainsi, le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Cependant, le salarié peut percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Au cours de sa carrière, le salarié peut toucher l’AJPA dans la limite de 66 jours. Le nombre d’AJPA est limité dans un mois civil à 22 jours maximum. Au 1er janvier 2024, le montant journalier est fixé à 64,54 euros. L’AJPA peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle.

QUELLES EN SONT LES NOUVELLES MODALITÉS ?

En effet, le nouveau décret du 5 juillet 2024 est paru et précise les modalités suivantes :

  • Les allocations journalières de proche aidant sont versées dans la limite de 66 jours ;
  • Toutefois, si l’aidant a atteint la limite des 66 jours, il peut bénéficier d’un renouvellement de ses allocations si la personne aidée est différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de l’allocation ;
  • Sur l’ensemble de la carrière, les allocations journalières sont limitées à 264 jours

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.

Lucie Oneto