congés payés et arrêts maladies : quels sont les droits des salariés ?
Cette fiche synthétique « À la loupe » fait le point sur les évolutions juridiques en matière d’acquisition des congés payés et les conséquences prévues par le code du travail en cas d’arrêt-maladie.
CONGÉS PAYÉS : QUELS SALARIÉS Y ONT DROIT ? Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit :
- la nature de son contrat (CDI ou CDD) ;
- sa catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre) ;
- son temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Le dispositif légal de congés payés fait l’objet d’aménagements spécifiques pour certaines catégories de salariés (Jeunes travailleurs, concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation, employés de maison, etc).
Ce droit à congés payés, qui est à la charge de l’employeur, s’ouvre automatiquement dès l’embauche du salarié. Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D’ARRÊTS MALADIE SUR L’ACQUISITION DES JOURS DE CONGÉS PAYÉS
Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, les absences en raison d’une maladie non-professionnelle ouvrent désormais droit à l’acquisition de congés payé.
Les absences en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvrent toujours droit à l’acquisition de congés payés, y compris au-delà d’une durée ininterrompue d’une année.
Les congés payés acquis avant le départ à un congé parental, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre, sont désormais reportés à l’issue de ce congé après sa reprise du travail. Ils étaient auparavant perdus.